| ART. PREMIER | N°126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Hutin, M. Laurent et Mme Bechtel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , de maire d’arrondissement, de maire délégué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi étend sa volonté d’éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu’à des responsabilités exécutives (maires d’arrondissement et maires-délégué) qui sont par définition fortement limitées par les dispositions spécifiques de la loi Paris-Lyon-Marseille et de la loi Marcellin sur l’association de communes.