| ART. PREMIER | N°137 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°137
présenté par
| Mme Schmid, Mme Genevard, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Moudenc, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alain Marleix |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 12° La fonction de parlementaire siégeant dans un Parlement étranger. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député ou de sénateur avec celles d’un législatif étranger. En vertu de l’article premier de la Constitution de 1958 qui proclame que « la France est une République indivisible... », un élu de la République française ne doit pas pouvoir également siéger au sein d’un parlement étranger. Ce non cumul des mandats permet d’éviter les conflits d’intérêts avec une puissance étrangère.