| ART. PREMIER | N°138 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°138
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel et M. Moudenc |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° La fonction d’élu à un exécutif local dans un État étranger. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député ou de sénateur avec celles d’un élu à un exécutif local étranger. En vertu de l’article premier de la Constitution de 1958 qui proclame que « la France est une République indivisible... », un élu de la République française ne doit pas pouvoir également siéger au sein d’un exécutif local étranger. Ce non cumul des mandats permet d’éviter les conflits d’intérêts avec une puissance étrangère.