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ART. 3 | N°146 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 étend les cas dans lesquels les remplaçants de député ou de sénateur remplacent définitivement les parlementaires appelés à d’autres fonctions. Ne seraient plus exclus du remplacement automatique que les cas d’annulation de l’élection, la démission d’office et la déchéance.
La législation actuelle est plus restrictive et plus conforme à la sincérité de la candidature, l’extension n’apparait pas opportune.
L’élection partielle ne doit pas être considérée comme une gêne ou un obstacle mais bien comme une respiration démocratique légitime et nécessaire.