| APRÈS ART. 3 BIS | N°147 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « peut » est inséré le mot : « pas » ;
2° Après le mot : « base », la fin de cet alinéa est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre fin au cumul des indemnités.
À la différence des élus locaux, les parlementaires bénéficient d’un statut cohérent. Le cumul des indemnités est un aspect légitimement critiquable du cumul des mandats auquel il est proposé de mettre fin.