| ART. 4 | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°163
présenté par
| M. Fasquelle, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Apparu, M. Gandolfi-Scheit, Mme Besse, M. Dassault, M. Balkany, M. Villain, M. Tuaiva, M. Audibert Troin, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Lurton, M. Delatte, M. Goujon, M. Gérard, M. Gibbes, M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 4
À la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu’au terme de leur mandat, c’est-à-dire 2020.
En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d’un temps d’adaptation plus important, ce qui ne peut que favoriser la transition.