| ART. PREMIER | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« d’une ville de plus de 50 000 habitants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’interdire le cumul d’un mandat de parlementaire avec celui de maire ou adjoint au maire d’une ville, ou président ou vice-président d’un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Il paraît, en effet, légitime de limiter le cumul de mandats. Mais il semble raisonnable de l’interdire au-dessus du seuil à partir duquel on ne parle plus de ville, mais d’agglomération.