| ART. 2 | N°167 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°167
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne occupe une fonction élective nationale ou exécutive locale pour la première fois, et qu’elle est élue à un autre mandat, il est prévu un délai d’un an à l’issue duquel elle doit choisir le mandat qu’elle souhaite conserver. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’offrir aux personnes qui sont élues pour la première à un mandat, une période « d’essai » d’un an, afin qu’elles puissent faire leur choix en toute connaissance de cause. Au bout de cette année « d’essai », l’élu devra faire le choix du mandat qu’il souhaite conserver.
Cet amendement ne vise que très peu de personnes, et offre une possibilité à de jeunes élus de découvrir les mandats différents et de pouvoir choisir celui qu’ils souhaitent véritablement mener jusqu’à leur terme.