| ART. PREMIER | N°170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
| M. Huet, M. Delatte, M. Lurton, Mme Genevard, M. Reynès, M. Guy Geoffroy, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Douillet et M. Nicolin |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’adjoint au maire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le poste d’adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l’adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de député ou sénateur.