| ART. PREMIER | N°171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Huet, M. Delatte, Mme Genevard, M. Reynès, M. Guy Geoffroy, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel et M. Nicolin |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« des communes de plus de 50 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le poste d’adjoint au maire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un adjoint au maire de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.