| ART. 2 | N°173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
| M. Huet, M. Delatte, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. de Mazières, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Teissier, M. Nicolin et M. Hetzel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer par deux fois au mot :
« député »
les mots :
« parlementaire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l’être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d’utiliser le terme, plus large, de parlementaire.