| ART. PREMIER | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Huet, M. Delatte, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel et M. Nicolin |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« des communes de plus de 20 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si, effectivement, l’on peut considérer qu’être maire d’une ville constitue une activité à plein temps, c’est déjà moins le cas pour les maires de petites et moyennes communes. Aussi, cet amendement propose de limiter l’incompatibilité avec le mandat de parlementaire aux maires des communes de plus de 20 000 habitants.