| ART. PREMIER | N°176 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Huet, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, Mme Ameline, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Teissier, M. Nicolin, M. Hetzel et M. Douillet |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , dont la fonction de président de métropole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional et d’autres sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît cohérent qu’il en soit de même pour les fonctions de président des futures métropoles. Dans la mesure où la création de ces entités est en cours, il est nécessaire que cette incompatibilité soit clairement inscrite dans la loi.