| ART. 1ER BIS | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation du nombre de mandats possibles est une restriction de la liberté de choix des électeurs. Elle doit donc être justifiée par des raisons solides et objectives, ce qui n’est pas le cas ici. On risque donc fortement la censure constitutionnelle.