| ART. PREMIER | N°201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°201
présenté par
| M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Le Borgn' et Mme Lemaire |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, de vice-président de conseils consulaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’étendre la règle de non-cumul aux instances représentant les Français de l’étranger.