| ART. PREMIER | N°202 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°202
présenté par
| Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, M. Roman, Mme Tallard, Mme Corre, M. Valax, Mme Maquet, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Iborra, Mme Coutelle, Mme Pires Beaune, Mme Delga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, il est possible à un élu en situation de cumul de continuer à exercer des mandats incompatibles pendant le délai de recours pesant sur sa dernière élection. Afin d’éviter les situations de recours de complaisance contre l’élection d’un parlementaire dans le but de lui permettre de percevoir les indemnités liées à des mandats incompatibles, il est nécessaire de limiter les possibilités de cumul d’indemnités.
A cette fin, dans le cas de cumul d’indemnités, pour des raisons de simplicité c’est l’indemnité du mandat de parlementaire qu’il est proposé de verser, tout le temps que dure la procédure de recours.