| ART. PREMIER | N°204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°204
présenté par
| M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, Mme Lemaire et M. Le Borgn' |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Les fonctions de membre d’un exécutif local étranger, de membre d’un Parlement étranger. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence avec l'objectif du projet de loi, il convient d’étendre la règle de non-cumul aux mandats étrangers.