| ART. PREMIER | N°205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, Mme Lemaire et M. Le Borgn' |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Les fonctions de conseiller consulaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’étendre la règle de non-cumul aux instances représentant les Français de l’étranger.