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ART. 1ER BISN°210 (2ème Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°210 (2ème Rect)

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Tuaiva

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ARTICLE 1ER BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans une démocratie moderne et apaisée, le dernier mot revient au citoyen qui, par son vote, choisit le candidat qu’il estime le mieux à même de le représenter. C’est au citoyen de déterminer si le parlementaire, après plusieurs mandats successifs, est en situation de continuer à exercer sa fonction, au regard des idées politiques et des valeurs qu’il défend, de son expérience, du travail législatif déjà effectué. Il s’agit de critères de choix certes autrement plus subjectifs que le critère arbitraire de l’exercice successif de trois mandats, mais la démocratie c’est aussi la subjectivité, qui s’exprime à travers la liberté de choisir son représentant. L’article en question introduit ainsi un critère de limitation du nombre de mandats, qui réduit la liberté de choix de l’électeur. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de cette disposition.