| ART. PREMIER | N°215 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°215
présenté par
| M. de Courson, M. Favennec, M. Gomes, M. Reynier, M. Tahuaitu et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« maire délégué et d’adjoint au maire »
les mots :
« communes dont la population dépasse 1 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implication d’un élu local dans des collectivités dont le nombre d’habitants est très faible, relève plus souvent d’un service rendu, que d’une aspiration à cumuler les mandats ou les rémunérations.
Il convient ainsi de déterminer un seuil pour que les habitants des petites communes disposent d’un choix le plus large possible pour désigner leur exécutif.