| ART. PREMIER | N°217 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°217
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Fromantin, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Vercamer |
----------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« maire délégué et d’adjoint au maire »
les mots :
« communes dont la population dépasse 80 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on peut comprendre qu’être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu’il n’en est pas de même pour des villes de moindre taille.
Il convient dans ce projet de loi organique de déterminer un seuil pour que les habitants disposent d’un choix le plus large possible pour désigner leur exécutif et garantir que les parlementaires ne soient pas déconnectés de la vie locale.