| ART. 1ER TER | N°222 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°222
présenté par
| M. Vercamer, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° D’un organisme d’habitations à loyer modéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l’exercice d’une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d’intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre également en considération les fonctions qu’un parlementaire pourrait exercer dans le cadre d’organismes tiers, satellites ou partenaires d’une collectivité territoriale. C’est l’objet du présent amendement, qui étend l’interdiction de cumul avec une présidence d’un organisme, public ou privé, d’habitations à loyer modéré (office public ou SA d’HLM).