| ART. 1ER TER | N°223 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°223
présenté par
| M. Vercamer, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Du conseil d’administration d’une agence de l’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l’exercice d’une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d’intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre également en considération les fonctions exécutives qu’un parlementaire pourrait exercer dans le cadre d’organismes tiers, satellites ou partenaires d’une ou plusieurs collectivités territoriales. C’est l’objet du présent amendement, qui étend l’interdiction de cumul avec une présidence de conseil d’administration d’une agence de l’État.