| APRÈS ART. 3 BIS | N°230 (Rect) |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°230 (Rect)
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Folliot, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d’indemnités des conseillers généraux, ne peut être supérieur au montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958.