| ART. 4 | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°232
présenté par
| M. Vercamer, M. Favennec, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
À la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre l’entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi au terme du prochain mandat municipal, afin que les parlementaires élus lors de ce scrutin local à une fonction exécutive, puissent exercer celle-ci jusqu’au terme de ce mandat. Cette disposition ne pourra que favoriser le renouvellement, dans des conditions sereines, du personnel politique local ou national.