Assemblée nationale ~ INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR(no 1173)

APRÈS ART. 3 BIS N°24 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°24 (Rect)

présenté par

M. Borgel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Au dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 1^er ter : dès lors que l’article 1^er ter interdit le cumul entre le mandat parlementaire et la présidence d’une société d’économie mixte locale, il n’y a plus lieu de mentionner cette fonction dans les dispositions relatives au plafonnement des rémunérations et indemnités applicable aux membres du Parlement.