| APRÈS ART. PREMIER | N°240 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°240
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde et M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
La loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 112, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de député, de sénateur, de représentant au Parlement européen, » ;
2° Au 1° du I de l’article 196, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de député, de sénateur, de représentant au Parlement européen, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de plus grande clarté, cet amendement vise à mettre en conformité la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie avec les dispositions de la présente loi organique, ainsi qu’avec celles du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Ces précisions ont été demandées dans l’avis sur le présent projet de loi organique, voté à l’unanimité, le 5 mars 2013, par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.