| APRÈS ART. PREMIER | N°242 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde et M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
La loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 112, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « ou de membre » ;
2° Au 2° du II de l’article 196, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « et de vice-président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5 mars 2013, dans son avis sur le présent projet de loi organique, le congrès de la Nouvelle-Calédonie, a demandé à l’État de proposer une voie permettant d’interdire le cumul de deux fonctions exécutives locales. Cette attente a été réitérée dans l’avis que le congrès de la Nouvelle-Calédonie a exprimé le 24 juin 2013 sur un projet de loi organique portant actualisation de la loi statutaire de la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement propose en conséquence de modifier l’article 112 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie afin de placer les membres du gouvernement sous le même régime que celui applicable au président du gouvernement.
En outre, il vise à modifier le I de l’article 196 de la même loi organique afin de placer les vice-présidents d’assemblée de province sous le même régime que celui applicable aux présidents d’assemblée de province.