| ART. PREMIER | N°248 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , de vice-président et de membre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots :
« et de vice-président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à l’esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c’est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, et de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.