| ART. 1ER BIS | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Jacob |
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer cet article qui consiste à limiter le nombre de mandats parlementaires à trois mandats successifs.