| ART. PREMIER | N°250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 9° La fonction de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à l’esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c’est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.