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ART. 1ER TERN°254

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°254

présenté par

M. Jean-Christophe Lagarde

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ARTICLE 1ER TER

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , de vice-président et membre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’esprit développé dans l’article 1er de ce projet de loi où le mandat de député est incompatible avec la fonction de vice-président et membre de certaines structures locales. Il convient donc ici d’étendre la notion de cumul à ces mêmes fonctions pour les conseils d’administration ou de surveillance visés par cet article.