| ART. 1ER TER | N°254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°254
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 1ER TER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , de vice-président et membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’esprit développé dans l’article 1er de ce projet de loi où le mandat de député est incompatible avec la fonction de vice-président et membre de certaines structures locales. Il convient donc ici d’étendre la notion de cumul à ces mêmes fonctions pour les conseils d’administration ou de surveillance visés par cet article.