| ART. 3 BIS | N°255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’État mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.