| APRÈS ART. 1ER BIS | N°265 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°265
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
L’article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146‑1. – L’exercice d’une profession d’exploitant agricole est incompatible avec le mandat de député. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l’exercice du métier d’exploitant agricole. Outre une situation de conflit d’intérêt possible, le présent projet de loi vise à mettre fin à une situation de cumul partant du postulat que le mandat de parlementaire est une fonction qui s’exerce à plein temps. Si on entre dans la logique de ce texte, on voit donc mal comment on pourrait cumuler un mandat de député avec un métier d’exploitant agricole.