| APRÈS ART. 1ER BIS | N°268 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°268
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, est inséré un article L.O. 146‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-2. – Le cumul de l’indemnité parlementaire est incompatible avec une profession salariée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible le cumul de l’indemnité parlementaire avec l’exercice d’une profession salariée. En effet, le présent projet de loi vise à mettre fin à une situation de cumul partant du postulat que le mandat de parlementaire est une fonction qui s’exerce à plein temps. Si on entre dans la logique de ce texte, on voit donc mal comment on pourrait cumuler un mandat de député avec une profession salariée quelle qu’elle soit.