| ART. PREMIER | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Verchère |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 1° Toutes fonctions exécutives locales dont la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant une population supérieure ou égale à 20 000 habitants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, 20 000 habitants est le seuil retenu dans la loi sur la transparence de la vie publique.