| APRÈS ART. 3 BIS | N°270 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice‑président d’un conseil général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d’un conseiller général est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l’objet d’un conflit d’intérêt.