| APRÈS ART. 3 BIS | N°272 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°272
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental et président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d’adjoint au maire et président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental, président d’un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l’objet d’un conflit d’intérêt.