| APRÈS ART. 3 BIS | N°278 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de vice-président d’un conseil départemental. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d’adjoint au maire et de vice-président d’un conseil départemental est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l’objet d’un conflit d’intérêt.