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APRÈS ART. 3 BISN°279

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°279

présenté par

M. Jean-Christophe Lagarde

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

L’article L. 21224 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d’adjoint au maire et de président d’un établissement public de coopération intercommunale est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l’objet d’un conflit d’intérêt.