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TITRE | N°28 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Verchère |
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TITRE
Substituer au mot :
« interdisant »
le mot :
« limitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1er ou le « 1° » et le « 2° » de ce présent article sont supprimés et remplacés par un « 1° » unique dans lequel est mentionné que toutes fonctions exécutives locales, dont la collectivité, ou l’EPCI à fiscalité propre, est supérieur ou égal à 20 000 habitants n’est pas compatible avec les fonctions de députés ou sénateur, ainsi qu’un second amendement qui exclut les maires délégués et les adjoints au maire des dispositions de l’article 1.