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TITREN°28

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°28

présenté par

M. Verchère

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TITRE

Substituer au mot :

«  interdisant »

le mot :

« limitant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1er ou le « 1° » et le « 2° » de ce présent article sont supprimés et remplacés par un « 1° » unique dans lequel est mentionné que toutes fonctions exécutives locales, dont la collectivité, ou l’EPCI à fiscalité propre, est supérieur ou égal à 20 000 habitants n’est pas compatible avec les fonctions de députés ou sénateur, ainsi qu’un second amendement qui exclut les maires délégués et les adjoints au maire des dispositions de l’article 1.