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ART. PREMIERN°289

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°289

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et de vice-président ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.

Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c’est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon.