| ART. PREMIER | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Verchère |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« arrondissement »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires délégués et les adjoints au maire ne disposent pas de prérogatives et de responsabilités aussi étendues que celles des maires de plein exercice. Par conséquent, un tel amendement vise à prendre en considération la situation de forte dépendance dans laquelle ces élus se trouvent à l’égard du maire.