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ART. 1ER BIS | N°3 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Poisson |
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d’exercer plus de trois mandats successifs.