| ART. PREMIER | N°304 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Les fonctions de président des conseils d’administration ou de surveillance d’établissements publics locaux, de sociétés d’économie mixte locales, de sociétés publiques locales ou de tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre incompatible le mandat parlementaire avec les fonctions de membre d’un établissement public ou d’une société d’économie mixte, si cette désignation se fait du fait d’un mandat électoral local.
Dès lors que le projet de loi prévoit l’interdiction de cumuler le mandat parlementaire avec une fonction locale exécutive, il serait curieux qu’un parlementaire puisse siéger, par exemple, dans une société d’économie mixte.