| APRÈS ART. 1ER BIS | N°306 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°306
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Au second alinéa de l’article L.O. 145 du code électoral, les mots : « soit en cette qualité soit du fait d’un mandat électoral local » sont remplacés par les mots : « en cette qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.O 145 indique que sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président, de membre de conseil d’administration, de directeur général dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux.
Deux exceptions sont prévues : pour les députés désignés en cette qualité, ou pour les parlementaires qui y siègeraient du fait d’un mandat électoral local.
Cette seconde exception est contraire avec la volonté du présent projet de loi de mettre fin au cumul des mandats avec des fonctions dans les exécutifs locaux.