| ART. PREMIER | N°309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°309
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont aucune commune adhérente ne dépasse 1 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implication d’un élu local dans des collectivités dont le nombre d’habitants est très faible, relève plus souvent d’un service rendu, que d’une aspiration à cumuler les mandats ou les rémunérations.
Il convient ainsi de déterminer un seuil pour que les habitants des petits établissements intercommunaux disposent d’un choix le plus large possible pour désigner leur exécutif.