| ART. PREMIER | N°312 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°312
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , de président et de membre »
les mots :
« et de président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à l’esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c’est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique, ainsi que de président du conseil exécutif de Martinique.