| ART. 1ER QUATER | N°314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 1ER QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime inutilement la possibilité :
- Pour les parlementaires membres d’un CR ou CG ou d’un CM d’être désignés par ces conseils pour représenter la collectivité dans des organismes d’intérêt régional ou local ;
- Pour les parlementaires sans mandat local d’exercer bénévolement les fonctions de président du CA, administrateur délégué ou membre du CA des SEM d’équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social.