| ART. PREMIER | N°318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°318
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’adjoint de quartier ou d’adjoint spécial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les incompatibilités sont d’interprétation restrictive .
Le terme « d’adjoint au maire » ne visait donc pas clairement toutes les catégories d’adjoints, et plus particulièrement les adjoints spéciaux qui exercent leurs fonctions bénévolement.